Conditions générales de vente

Livraisons

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires à qui il appartient de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tous recours.

Réclamations

Toutes réclamations, et notamment celles concernant la qualité des marchandises, devront être formulées par écrit et adressées à notre siège social par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 6 jours suivant la livraison. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre accord préalable écrit.

Conditions de paiement

Nos factures sont payables par effet acceptés à 30 jours (date de facture), sauf disposition contraire indiquée au cas par cas.

Pour tout règlement anticipé, un escompte de 0,25% par mois entier sera appliqué, sauf disposition contraire indiquée au cas par cas et sauf dans le cadre d’accords ponctuels et exceptionnels entre le client et notre société.

Dans ce cas, la mention « Montant net à payer sans escompte » pourra apparaître.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, il sera fait application des conditions suivantes :

- le paiement du solde sera exigible immédiatement après mise en demeure préalable

- sur le principal de la dette sera appliqué des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d’intérêt légal.

Le non paiement d’une seule échéance entrainera de plein droit et sans formalités la suspension des commandes en cours.

Clause pénale

En cas de recouvrement par voie de contentieux, une pénalité de 10(dix) pour cent du montant de la créance, avec un minimum de 1000(mille) Euros sera appliquée à titre de dommages et intérêts, en sus des pénalités légales pré-citées.

Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980) s’applique à toutes nos transactions. Les marchandises vendues demeurent en conséquence notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Les risque concernant les dites marchandises seront transférées à l’acheteur dès la livraison. En conséquence, l’acheteur s’engage dès à présent à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction totale ou partielle des marchandises désignées. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, d’annuler le contrat. L’acheteur veillera à ce que l’indentification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Toute marchandise facturée et non restituée dans un délai d’un mois sera définitivement acquise et non remboursable.

Clause d’échéance du terme

Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme : une seule échéance impayée - même sur effets acceptés – rend le solde de la créance immédiatement exigible.

Election de domicile – Attribution de juridiction

Election de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

NB

Les diamants ici facturés ont été achetés auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés et en conformité avec les résolutions des Nations Unies. Le vendeur garantit ainsi que ces diamants ne servent pas à financer un conflit armé, du moins à sa connaissance et/ou d’après les garanties écrites délivrées par le fournisseur de ces diamants.